Conditions générales de vente

1 – COMMANDE ET ÉTABLISSEMENT DU DEVIS ESTIMATIF

1.1 Toute commande passée par l’Annonceur entraîne de plein droit l’application sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.2 Le travail correspondant à la commande ne sera engagé par l’Agence qu’à réception d’un exemplaire daté et signé par l’Annonceur du devis estimatif établi par l’Agence. La signature d’un devis le transforme en une commande définitive qui engage l’Agence et l’Annonceur. Toutefois, si pour des raisons tenant aux circonstances particulières attachées à une commande (urgence notamment) des travaux venaient à être engagés par l’Agence sans qu’aucun devis préalable ne soit établi, ou sans que le devis établi par l’Agence n’ait été signé par l’Annonceur, l’Agence se réserve la possibilité en cas de besoin, de démontrer par tous moyens l’existence de la commande passée. L’accord sur le devis pourra être donné par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique.

1.3 En cas de modification des éléments faisant l’objet de la commande initiale, un devis additif pourra être établi par l’Agence puis adressé à l’Annonceur, qui en retournera un exemplaire daté et signé.

1.4 En cas d’annulation de la mission confiée après signature du devis, l’Annonceur sera facturé au prorata du travail réalisé. Dans tous les cas, la somme facturée ne pourra être inférieure à 30 % du devis signé. L’Agence ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par l’Annonceur après approbation du devis.

1.5 Les devis sont valables trois mois à compter de la date de leur établissement. Au-delà, et en l’absence d’acceptation par l’Annonceur, ils sont susceptibles d’être révisés en fonction des variations éventuelles des prix des matières premières ou des coûts de main-d’œuvre ou du taux de change le cas échéant. En tout état de cause, les montants indiqués sur le devis le sont à titre indicatif ; le prix définitif correspondant à la commande est susceptible de variations plus ou moins 15 % du montant estimé sur le devis.

1.6 Les délais sont communiqués de bonne foi et à titre indicatif. En aucun cas un retard ne saurait entraîner le paiement d’une indemnité et/ou justifier un éventuel refus à la livraison par l’Annonceur, ceci sauf mention expresse et écrite de l’Annonceur, explicitement portée sur le devis lors de la signature.

2 – FACTURATION ET RÈGLEMENT

2.1 Les conditions de paiement de l’Agence prévoient un acompte de 50 % à la signature du devis sur présentation de facture. Le solde sera réglé à la livraison sur présentation de la facture. Dans les cas où un projet excède une durée de deux mois à compter de la signature du devis initial, chaque phase de travail établie par le devis estimatif pourra faire l’objet d’une facturation séparée au fur et à mesure de l’avancement du projet. L’Agence pourra facturer le solde restant dû à trois mois au plus à compter de la signature du devis initial, dans le cas où le projet dépasse cette durée.

2.2 Sauf accord particulier avec l’Annonceur, les factures de l’Agence sont payables par virement ou par chèque à 30 jours de la date de facturation. Dans tous les cas, l’Agence ne pourra en aucun cas effectuer une mise en ligne ou une mise en production (impression, tournage,…) sans que, a minima, sa facture d’acompte ait été effectivement réglée. Nous vous rappelons que l’article 22 de la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008 impose de respecter le délai de paiement convenu entre les parties, le non-respect de ces délais étant puni d’une amende de 15 000 euros, voire d’une amende civile.

2.3 Lorsque les usages prévoient le versement d’un acompte avec paiement d’avance (par exemple dans les cas de production film ou vidéo), cet acompte sera facturé à l’Annonceur et devra être réglé par celui-ci au moins 5 jours ouvrables avant le début des premiers engagements de frais, le solde étant facturé à la livraison des travaux.

2.4 Les factures correspondant aux droits des tiers engagés pour les campagnes seront réglées par l’Annonceur conformément aux conditions négociées avec ces tiers et, au plus tard, au moment de la première diffusion.

2.5 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, c’est-à-dire d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal applicable au jour où le paiement aurait dû intervenir, les frais de recouvrement étant à la charge de l’Annonceur. Toute somme payée avant l’échéance ne donnera droit à aucun escompte.

2.6 Les frais de déplacements exposés par l’Agence seront remboursés sur présentation des justificatifs par l’Agence à l’Annonceur, et si ce dernier les réclame.

3 – PRESTATION DE L’AGENCE, DOCUMENTS ET SOURCES

3.1 L’Annonceur mettra à la disposition de l’Agence tous les éléments nécessaires à la connaissance du produit ou service faisant l’objet de la commande, et le cas échéant à celle de leur marché. Ces éléments pourront être restitués par l’Agence à l’Annonceur sur sa demande, après la résiliation définitive de la commande.

3.2 Les éléments de toute nature appartenant à l’Annonceur et déposés dans les bureaux de l’Agence le sont sous la seul responsabilité de l’Annonceur, qui fera son affaire personnelle des éventuelles assurances nécessaires pour couvrir ces éléments. L’Agence dégage toute responsabilité en cas de dommage ou accident subis par ces objets.

3.3 L’Agence s’engage à ne pas divulguer d’informations qui lui auraient été désignées comme étant confidentielles par l’Annonceur, concernant ses produits ou services, en vue de la réalisation de la communication, sauf si ces informations appartiennent au domaine public.

3.4 L’Annonceur garantit l’Agence de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations fournies sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à l’Agence portant notamment sur le nom, la composition, le nom de l’opération, les qualités, le prix, les performances de ses produits ou services, conformément aux articles L121.1 à L121.7 de la loi du 26.07.1993 relative au Code de la Consommation. Il est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité et de la légalité des offres commerciales ou promotionnelles qu’il transmet à l’Agence. En conséquence, l’Agence ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la diffusion d’informations publicitaires sur les réalisations qu’elle aura soumises à l’Annonceur et au sujet duquel elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

3.5 L’Annonceur est également entièrement responsable de la validité des droits des visuels fixes et/ou animés transmis à l’Agence pour l’utilisation qui en sera faite. De même, l’Annonceur garantit à l’Agence qu’il dispose bien des droits pleins et entiers concernant les dénominations ou concepts qu’il serait amené à lui fournir pour la diffusion de campagnes et autres matériels publicitaires. L’Agence ne pourra en aucun être tenue responsable dans le cas contraire.

3.6 L’Agence s’engage à déployer tous ses meilleurs efforts pour la correcte exécution de sa mission. L’Agence s’engage à livrer à l’Annonceur une campagne originale et disponible, dans la limite des recherches pouvant être raisonnablement accomplies. Toutefois, l’Agence ne saurait être tenue responsable des résultats obtenus par les campagnes qu’elle prend en charge. En qualité de prestataire, elle a une obligation de conseil et d’exigence dans la mise en oeuvre de l’opération de communication décidée par l’Annonceur. Mais elle ne peut garantir l’atteinte des objectifs fixés par l’Annonceur en terme de retours concrets (ventes réalisées par exemple) ou autre retour sur investissement. De même, l’Agence peut présenter des prospectives de résultats mais ne saurait s’engager sur la réalisation de ces hypothèses.

4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Tant qu’une création institutionnelle, publicitaire et/ou rédactionnelle présentée par l’Agence n’a pas été exploitée ou facturée par elle, les droits de représentation et/ou de reproduction sur cette création resteront, sauf convention particulière expresse, la propriété de l’Agence.

4.2 Les réalisations de l’Agence deviennent la propriété de l’Annonceur une fois que ce dernier s’est acquitté de l’intégralité du règlement correspondant. Toutefois, l’Annonceur ne peut en aucun cas utiliser tout ou partie des créations réalisées par l’Agence en dehors des dispositions expressément prévues au devis en termes de : A) type de support commandé (l’Annonceur s’engage à ne pas utiliser les créations réalisées pour d’autres projets ou sujets que la mission initialement confiée à l’Agence). B) de durée d’exploitation, et C) de zone géographique d’utilisation. L’Agence ne pourrait être tenue pour responsable de toute utilisation par l’Annonceur qui ne correspondrait pas au terme du devis ou n’aurait pas fait l’objet d’une négociation spécifique écrite entre l’Agence et l’Annonceur et d’un devis correspondant.

4.3 En ce qui concerne le droit des tiers (droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, droit de la personnalité,…), ces droits sont négociés par l’Agence en accord avec l’Annonceur suivant les nécessités des opérations de communication et facturées à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, l’Agence s’efforcera de négocier en vue d’acquérir les droits de la création nécessaires à ces utilisations. L’Agence indiquera à l’Annonceur le montant et la limite des droits acquis.

4.4 En l’absence de précisions expresses relatives à la cession des droits, les créations commandées par l’Annonceur et les droits y affairant, demeurent la propriété exclusive de l’Agence. Dans tous les cas, l’exploitation des créations s’effectue conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

4.5 Les documents d’impression, plans, visuels, fichiers sources et autres documents techniques ayant servi à la réalisation du projet pourront être fournis par l’Agence à l’Annonceur, sur sa demande et sous réserve des droits d’utilisation de l’Agence et des tiers.

4.6 L’Annonceur autorise expressément l’Agence à faire état de leur collaboration et à utiliser ou faire état des créations et campagnes réalisées pour le compte de l’Annonceur dans le cadre de la publicité propre de l’Agence. Cette autorisation est valable pour les communications réalisées par l’Agence sur son site internet, auprès de prospects et clients, de la presse professionnelle, d’organisations professionnelles et autres espaces liés aux nécessités de sa représentation. L’Annonceur s’engage en outre à faire apparaitre le nom de l’Agence autant qu’il est possible, dans le cadre de toute utilisation des travaux ayant fait l’objet de la commande.

5 – ACHAT D’ESPACES

Tout achat d’espaces destiné à la diffusion de messages publicitaires online, offline et par quel moyen que ce soit, réalisé par l’Agence au nom et pour le compte de l’Annonceur, sera précédé par la signature d’un contrat de mandat entre les parties, conformément aux dispositions de la loi du 29 janvier 1993. De plus, l’achat d’espaces obéira aux Conditions Générales de Vente spécifiques de l’Agence.

6 – DIVERS ET LITIGES

6.1 La propriété des travaux livrés, ou des droits cédés, à la suite d’une commande passée sera réservée à l’Agence jusqu’au complet paiement du prix par l’Annonceur.

6.2 En tout état de cause, le montant de la responsabilité de l’Agence ne pourrait excéder l’ensemble des sommes résultant de la rémunération de l’Agence telle que prévue au devis signé. Par conséquent, l’Annonceur et ses assureurs renoncent à agir contre l’Agence et ses assureurs au-delà de ce montant.

6.3 En cas de contestation ou de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.